Cour fédérale du Canada, 28 avril 2021, Ian George Mowatt c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’immigration), 2021 CF 371 – Retour sur la place de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la décision d’expulsion du territoire canadien d’un père ayant un enfant en charge

L’arrêt commenté fait suite à une demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale du Canada d’une décision d’expulsion d’un père ayant un enfant mineur en charge. Cette décision a été prise par la Section d’Appel de l’Immigration du Canada en 2018. Si elle ne cible que le père, ses conséquences touchent aussi bien le père que l’enfant mineur qui est à sa charge. Dans son arrêt, la Cour a souscrit à la position de la Section d’Appel de l’Immigration qui confirmé la mesure d’expulsion du requérant et de sa fille mineure vers la Jamaïque. De ce fait, elle n’a accordé qu’une place marginale à l’intérêt supérieur de l’enfant dans ce contexte.

Canadian Council for Refugees v Canada (Immigration, Refugees, and Citizenship), 2020 FC 770: Internalizing the Consequences of Externalized Asylum Processes – Federal Court affirms that the Safe Third Country Agreement violates asylum seekers’ fundamental rights under Canadian law.

The decision in Canadian Council for Refugees v Canada marks a long-awaited victory for advocates of asylum seekers and a significant blow to the safe third country agreement with the US, acknowledging its infringement of the fundamental rights of non-Canadians. The case built on previous court challenges brought by refugee advocates in Canada, in an effort to affirm and uphold Canada’s national and international legal obligations, ensuring that every person physically present in Canada has a legal right to life, liberty and security of person under the Charter of Rights and Freedoms.