La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour avoir placé en rétention administrative pendant onze jours une mère et sa fille âgée de quatre mois en vue de leur transfert vers le pays responsable de l’examen de la demande de protection internationale de la première.
C.C.E., 26 novembre 2019, n° 229 265 – Violences sexuelles au Kosovo : l’octroi de besoins procéduraux spéciaux par le CGRA et de la protection par le CCE.
Le Conseil du contentieux des étrangers reconnait le statut de réfugié à une ressortissante kosovare alléguant avoir subi de graves violences sexuelles commises par la police serbe pendant le conflit de 1998-1999. Elle invoque en outre les difficultés psychologiques en résultant. Le juge prend en compte le traumatisme et le sentiment de peur constant de la requérante depuis les événements, ainsi que sa crainte d’être ostracisée par son mari et sa famille, si ceux-ci venaient à être informés en cas de retour au pays.
CEDEF, 15 juillet 2019, R.S.A.A. et al. c. Danemark, com. n° 86/2015 – CEDEF, 15 juillet 2019, R.S.A.A. et al. c. Danemark, com. n° 86/2015 – Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : une deuxième décision dans une affaire d’expulsion.
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes constate que le Danemark a manqué à ses obligations au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en n’appréciant pas correctement le risque de violence grave fondée sur le genre auquel un mère et ses filles seraient exposées en cas de renvoi en Jordanie. Il s’agit de la seconde fois que le Comité se prononce dans une affaire d’expulsion.
C.C.E., 24 avril 2019, n° 220 190 – Établir l’homosexualité dans la procédure d’asile : « as far as possible… »
Le Conseil du contentieux des étrangers reconnait le statut de réfugié à un ressortissant marocain, à peine majeur, alléguant son homosexualité à la base de sa demande de protection d’asile. Il s’oppose à la motivation du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides qui a considéré que les déclarations du requérant manquaient de vécu personnel et étaient peu circonstanciées et superficielles, et que son homosexualité était, par conséquent, non fondée. Au contraire, il estime que le récit du requérant était spontané, consistant, détaillé et empreint de sentiments de vécu. Par cette décision, et le raisonnement tenu, le Conseil met en lumière toute la difficulté attenante aux demandes d’asile fondées sur l’orientation sexuelle, tant pour le demandeur à qui il incombe de « prouver », que pour le décideur qui doit prendre une décision en lien avec la sphère la plus intime de l’être humain.
CCE, 20 décembre 2018, n° 214 378 – Des violences conjugales (in)vraisemblables.
Le Conseil du contentieux des étrangers réforme une décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié prise par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides quant à une jeune femme camerounaise invoquant des violences conjugales. Il estime que le Commissariat général a remis en cause de manière subjective le contexte du récit de la requérante en jugeant invraisemblables certains de ses comportements, en atténuant ses conditions de vie difficiles chez son mari et en mettant en évidence plusieurs imprécisions dans ses déclarations.
CJUE, 4 octobre 2018, Ahmedbekova, c-652/16, EU:C:2018:801 – Reconnaissance automatique du statut de réfugié aux membres de la famille d’un réfugié reconnu.
La Cour de justice de l’Union européenne valide la disposition de la loi bulgare sur l’asile et les réfugiés qui étend automatiquement le statut de réfugié aux membres de la famille d’un étranger ayant obtenu le statut de réfugié, dans la mesure où ceux-ci ne relèvent pas d’une clause d’exclusion et où leur situation présente, en raison du besoin de maintien de l’unité familiale, un lien avec la logique de la protection internationale.
Commission de l’immigration et du statut de réfugié (Canada), Section d’appel, X (Re), 2018 CanLII 64864 (CA CISR). Persécutions liées au genre : le raisonnement d’un commissaire canadien.
La Section d’appel des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (Canada) reconnait le statut de réfugié à une ressortissante guinéenne âgée de 65 ans alléguant des violences domestiques et des menaces de mort de la part de son mari forcé. Le commissaire mobilise une sensibilité et une intelligence culturelles qui permettent une appréciation juste et complète du bien-fondé de la crainte de persécution.
C.J.U.E., arrêt du 24 avril 2018, MP, C-353/16, EU:C:2018:276. Le champ d’application de l’article 15, b), de la directive qualification de plus en plus précis.
La Cour de justice de l’Union européenne précise le champ d’application de la protection subsidiaire. Elle déclare qu’une victime de tortures passées dans son pays d’origine peut bénéficier de la protection subsidiaire, en vertu de l’article 15, b), de la directive qualification, si elle encourt un risque réel de privation de soins adaptés à la prise en charge des séquelles physiques ou mentales de ces actes de torture, à condition que cette privation soit infligée intentionnellement dans ledit pays.
C.J.U.E., arrêt du 25 janvier 2018, F., C-473/16, EU:C:2018:36. Évaluation de la réalité de l’homosexualité d’un demandeur d’asile : deuxième pas luxembourgeois.
La Cour de justice de l’Union européenne juge que la réalisation et l’utilisation d’une expertise psychologique ayant pour objet, sur la base de tests projectifs de la personnalité, de déterminer l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile constitue une ingérence disproportionnée dans sa vie privée.
Cour eur. D.H., 7 décembre 2017, S.F. et autres c. Bulgarie, req. n° 8138/16. Conditions de détention des mineurs : le mauvais exemple de la Bulgarie.
La Cour européenne des droits de l’homme considère que les conditions matérielles de la détention de trois enfants mineurs dans un centre de rétention de courte durée pour immigrés en Bulgarie les ont soumis à des traitements inhumains et dégradants. Elle conclut à la violation de l’article 3 de la Convention et ce, malgré une période de détention considérée comme « courte ».
Cahiers de l'EDEM 