Cour eur. D.H., 25 juin 2020, Moustahi c. France, req. n° 9347/14 – L’arrêt Moustahi : intérêt supérieur et détention de l’enfant migrant aux frontières de l’Union européenne.

Saisie d’une affaire concernant deux mineurs étrangers non accompagnés comoriens arrivés et détenus sur le territoire français, à Mayotte, avant d’être refoulés aux Comores, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle la nécessaire prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant en contexte migratoire. Elle conclut à la violation des articles 3 CEDH – interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants –, 5 CEDH – protection face à la privation de liberté – et 4 du Protocole n°4 à la CEDH – interdiction des expulsions collectives.

Cour eur. D.H., 31 mars 2020, X c. France, req. N° 15457/20 (mesures provisoires) – La Cour européenne des droits de l’homme face au Covid-19 : les droits fondamentaux des migrants immunisés face au virus ?

Saisie d’une requête urgente, la Cour européenne des droits de l’homme a adopté des mesures provisoires le 31 mars 2020. La demande concerne un mineur étranger non accompagné laissé à la rue par les autorités locales françaises suite à une décision de refus de prise en charge adoptée juste avant la mise en place du confinement en France. La Cour ordonne à la France d’assurer l’hébergement du requérant durant toute la période de confinement.