C.C.E., arrêt n°254189 du 7 mai 2021 – L’intérêt supérieur de l’enfant et l’effet direct de l’article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant dans le cadre d’une procédure 9bis

Dans un arrêt concernant un refus d’autorisation de séjour demandé sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, le Conseil du contentieux des étrangers a considéré que l’article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant n’avait pas d’effet direct. Le juge en déduit qu’il ne doit pas répondre au grief relevé par la partie défenderesse concernant le manque de prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

C.C.E., 30 novembre 2021, n° 264 721 – Reconnaissance du statut de réfugié des apatrides palestiniens : l’impact des informations sur la situation prévalant dans la région d’origine des requérants

Le C.C.E. est saisi des recours introduits par un couple d’apatrides d’origine palestinienne nés et enregistrés au Liban, contre les décisions d’exclusion du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire prises par le C.G.R.A.; décisions prises en application combinée des articles 1D de la Convention de Genève, repris à l’article 55/2 de la loi du 15 décembre 1980, et de l’article 48/4 de la même loi. Dans son appréciation, s’appuyant sur des informations récentes sur la situation prévalant au Liban, le C.C.E. siégeant en plein contentieux, réforme les décisions négatives du C.G.R.A. et reconnaît la qualité de réfugié aux requérants en application du deuxième alinéa de l’article 1D de la Convention de Genève.

Council of State (Belgium), XI Chamber, Decision n° 252.294 of December 2nd 2021 – Medical Certificates in Asylum Cases: jurisprudential trends and challenges in practice

In decision n° 252.294, the Council of State, following the case law of the European Court of Human Rights, referred back the case to the Council of Alien Law Litigation for further investigation, recalling that asylum authorities have the duty to seek the causes of the scars and injuries attested by a medical certificate, unless it is impossible to carry out such an investigation. Indeed, past ill-treatments represent key indicators for assessing the risk of such a treatment in the future. Conversely, the applicant has the obligation to cooperate with the asylum authorities so that such investigation can take place. This comment reflects on the issues raised by the use of medical certificates in asylum cases, their probative value and the challenges in field practice.

Civ. fr. Bruxelles (Réf.), 19 janvier 2022, n°2021/164/C – Le tribunal du travail condamne la politique d’accueil et la gestion de la crise de l’accueil par les autorités belges

Le tribunal du travail affirme que le droit de présenter une demande de protection internationale et le droit à l’aide matérielle (droit à l’accueil et à l’hébergement) doivent être respectés par l’Etat belge et par Fedasil même dans une situation de saturation du réseau d’accueil. Il condamne une politique d’accueil qui consisterait à volontairement limiter le nombre de demandes d’asile en fonction de la capacité du réseau d’accueil, et rappelle le droit des demandeurs d’asile à une vie digne.

C.C.E., arrêt n° 263 718 du 16 novembre 2021 – De la vulnérabilité à l’exclusion, quelles balises face aux mineurs d’âge ?

La minorité d’un demandeur d’asile au moment des faits et du processus de détermination est un facteur de vulnérabilité devant conduire à apprécier la crédibilité avec souplesse. Un récit contenant des éléments indiquant une participation du demandeur d’asile à des faits pouvant conduire à une exclusion doit faire l’objet d’une analyse spécifique par l’autorité administrative, en Belgique, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

C.C.E., 24 août 2021, n° 259 533 – Mutilations génitales féminines, crainte exacerbée, vulnérabilités : prudence et mesure du juge du Conseil du contentieux des étrangers.

Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après, C.C.E.) annule une décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides s’agissant d’une ressortissante guinéenne ayant fui la guinée après avoir été mariée de force et excisée. Il estime que la gravite extrême d’un tel type de mutilation invite à s’interroger sur les conséquences (physiques et psychologiques) permanentes que cela peut engendrer ainsi qu’au caractère continu de la crainte. Il soulève également la question de la reproduction de la persécution en cas de retour au pays d’origine. Le C.C.E. annule la décision attaquée et renvoie l’affaire pour réexamen au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après, C.G.R.A.).

Cour d’appel de Bruxelles (néerl.), 30 mars 2021, n°2020/FA/366 – Quel rôle pour l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre d’une action en recherche de paternité d’un « bébé papier » ?

La Cour d’appel de Bruxelles se positionne quant à la mise en œuvre et l’interprétation du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre d’une action en recherche de paternité dite frauduleuse (art. 332 quinquies ancien code civil).

TPI, Bruxelles, 4e ch., 2 juillet 2021, RG n°20/777/A – La Cour constitutionnelle interrogée sur la constitutionnalité des règles applicables au contrôle de la détention administrative de l’étranger.

La décision commentée statue sur une action en responsabilité intentée à l’égard de l’État belge par un étranger privé de liberté. Celui-ci dénonçait divers manquements des autorités administratives et juridictions belges dans le cadre du contrôle de sa détention administrative. Il critiquait notamment l’interprétation opérée par la Cour de cassation des délais applicables au pourvoi. Il interrogeait la conformité de cette interprétation avec les principes d’égalité et de non-discrimination en ce qu’elle crée une différence de traitement injustifiée entre un justiciable privé de liberté dans le cadre d’une détention préventive et un étranger en séjour illégal privé de liberté dans le cadre d’une détention administrative. Il remettait par ailleurs en cause les effets attachés au réquisitoire de réécrou. Il faisait notamment grief à la Cour de cassation de ne pas avoir respecté le droit à un recours effectif en déclarant le pourvoi sans objet à la suite de la prise d’une nouvelle décision privative de liberté. Il sollicitait avant-dire droit d’interpeller par voie de questions préjudicielles la Cour Constitutionnelle, demande à laquelle le tribunal fait droit.

C.C.E., 21 décembre 2020, n° 246.540 – Vulnérabilité, crédibilité et procédure d’asile : quand le juge du CCE reconnaît la fragilité particulière d’une requérante et qu’un “large bénéfice du doute” doit lui profiter.

Le Conseil du Contentieux des Étrangers (ci-après, C.C.E.) annule une décision du Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (ci-après, C.G.R.A.) s’agissant d’une requérante de nationalité guinéenne ayant fui son pays d’origine et ayant subi des violences lors de son parcours migratoire. Il estime que sa demande de protection internationale a été évaluée avec un degré d’exigence trop élevé, négligeant le profil particulièrement vulnérable de la requérante.

C.C.E., 30 avril 2021, n° 253.776 – Procédure d’asile : aptitude probatoire et conditions de vie dans le pays d’accueil.

Si le risque de persécution est apprécié par rapport à la situation dans le pays d’origine, la situation dans le pays d’accueil peut témoigner d’un risque dans le pays d’origine mais aussi affecter l’aptitude probatoire d’une demanderesse vulnérable.