C.A.T., 9 novembre 2015, F.B. c. Pays-Bas, communication n° 613/2014. Le risque de ré-excision en Guinée évalué par le Comité contre la torture.

Le renvoi d’une jeune femme de nationalité guinéenne vers la Guinée viole l’article 3 du Comité contre la torture dès lors qu’elle risque d’y être soumise à une mutilation génitale après avoir fait l’objet d’une chirurgie reconstructrice aux Pays-Bas.

C.A.T., 4 mai 2015, E.K.W. c. Finlande, CAT/C/54/D/490/2012. Le CAT, également attentif aux certificats médicaux déposés par les demandes de protection internationale.

Le renvoi d’une demandeuse d'asile congolaise, qui a produit un certificat médical attestant de séquelles d’actes de torture, vers la République du Congo constituerait une violation par la Finlande de l’article 3 de la Convention contre la torture.

C.A.T., 17 juillet 2013, Onsi Abichou c. Allemagne, CAT/C/50/D/430/2010. La protection face à l’éloignement par le Comité contre la torture.

vers la Tunisie viole l’article 3 de la Convention contre la torture compte tenu du risque existant à la date à laquelle il y a été procédé.