Dans un arrêt concernant un refus d’autorisation de séjour demandé sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, le Conseil du contentieux des étrangers a considéré que l’article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant n’avait pas d’effet direct. Le juge en déduit qu’il ne doit pas répondre au grief relevé par la partie défenderesse concernant le manque de prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cour fédérale du Canada, 28 avril 2021, Ian George Mowatt c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l’immigration), 2021 CF 371 – Retour sur la place de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la décision d’expulsion du territoire canadien d’un père ayant un enfant en charge
L’arrêt commenté fait suite à une demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale du Canada d’une décision d’expulsion d’un père ayant un enfant mineur en charge. Cette décision a été prise par la Section d’Appel de l’Immigration du Canada en 2018. Si elle ne cible que le père, ses conséquences touchent aussi bien le père que l’enfant mineur qui est à sa charge. Dans son arrêt, la Cour a souscrit à la position de la Section d’Appel de l’Immigration qui confirmé la mesure d’expulsion du requérant et de sa fille mineure vers la Jamaïque. De ce fait, elle n’a accordé qu’une place marginale à l’intérêt supérieur de l’enfant dans ce contexte.
C.C.E., 30 novembre 2021, n° 264 721 – Reconnaissance du statut de réfugié des apatrides palestiniens : l’impact des informations sur la situation prévalant dans la région d’origine des requérants
Le C.C.E. est saisi des recours introduits par un couple d’apatrides d’origine palestinienne nés et enregistrés au Liban, contre les décisions d’exclusion du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire prises par le C.G.R.A.; décisions prises en application combinée des articles 1D de la Convention de Genève, repris à l’article 55/2 de la loi du 15 décembre 1980, et de l’article 48/4 de la même loi. Dans son appréciation, s’appuyant sur des informations récentes sur la situation prévalant au Liban, le C.C.E. siégeant en plein contentieux, réforme les décisions négatives du C.G.R.A. et reconnaît la qualité de réfugié aux requérants en application du deuxième alinéa de l’article 1D de la Convention de Genève.
France : Cour nationale du droit d’asile, 4 octobre 2021, n° 21019250 – L’inactualité de craintes de persécutions n’exclut pas la reconnaissance de la qualité de réfugié
La Cour nationale du droit d’asile de la France a rendu son arrêt dans l’affaire opposant M. C., ancien enfant soldat de nationalité libérienne, à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans cet arrêt, la Cour confirme la relativité de l’actualité de craintes de persécutions lorsque les persécutions antérieures sont d’une exceptionnelle gravité entrainant des séquelles jusqu’au moment de la décision.
Council of State (Belgium), XI Chamber, Decision n° 252.294 of December 2nd 2021 – Medical Certificates in Asylum Cases: jurisprudential trends and challenges in practice
In decision n° 252.294, the Council of State, following the case law of the European Court of Human Rights, referred back the case to the Council of Alien Law Litigation for further investigation, recalling that asylum authorities have the duty to seek the causes of the scars and injuries attested by a medical certificate, unless it is impossible to carry out such an investigation. Indeed, past ill-treatments represent key indicators for assessing the risk of such a treatment in the future. Conversely, the applicant has the obligation to cooperate with the asylum authorities so that such investigation can take place. This comment reflects on the issues raised by the use of medical certificates in asylum cases, their probative value and the challenges in field practice.
Cour suprême du Canada, 28 février 2020, Nevsun Resources Ltd. c. Araya, 2020, CSC 5 – Les réfugiés peuvent, sur base du droit international coutumier, saisir la justice du pays d’accueil pour des violations des droits humains subies dans le pays d’origine
Une action civile en dommages-intérêts, introduite par des réfugiés et fondée sur des violations du droit international coutumier résultant des faits commis dans le pays d’origine et dans le cadre d’un programme national de ce pays, est recevable devant la justice nationale du pays d’accueil. Les réfugiés doivent pouvoir saisir la justice interne du pays d’accueil pour mettre en cause les atteintes aux normes acceptées à l’échelle internationale perpétrées dans leurs pays et dont ils ont été directement victimes.
Civ. fr. Bruxelles (Réf.), 19 janvier 2022, n°2021/164/C – Le tribunal du travail condamne la politique d’accueil et la gestion de la crise de l’accueil par les autorités belges
Le tribunal du travail affirme que le droit de présenter une demande de protection internationale et le droit à l’aide matérielle (droit à l’accueil et à l’hébergement) doivent être respectés par l’Etat belge et par Fedasil même dans une situation de saturation du réseau d’accueil. Il condamne une politique d’accueil qui consisterait à volontairement limiter le nombre de demandes d’asile en fonction de la capacité du réseau d’accueil, et rappelle le droit des demandeurs d’asile à une vie digne.
C.C.E., arrêt n° 263 718 du 16 novembre 2021 – De la vulnérabilité à l’exclusion, quelles balises face aux mineurs d’âge ?
La minorité d’un demandeur d’asile au moment des faits et du processus de détermination est un facteur de vulnérabilité devant conduire à apprécier la crédibilité avec souplesse. Un récit contenant des éléments indiquant une participation du demandeur d’asile à des faits pouvant conduire à une exclusion doit faire l’objet d’une analyse spécifique par l’autorité administrative, en Belgique, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
C.C.E., 24 août 2021, n° 259 533 – Mutilations génitales féminines, crainte exacerbée, vulnérabilités : prudence et mesure du juge du Conseil du contentieux des étrangers.
Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après, C.C.E.) annule une décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides s’agissant d’une ressortissante guinéenne ayant fui la guinée après avoir été mariée de force et excisée. Il estime que la gravite extrême d’un tel type de mutilation invite à s’interroger sur les conséquences (physiques et psychologiques) permanentes que cela peut engendrer ainsi qu’au caractère continu de la crainte. Il soulève également la question de la reproduction de la persécution en cas de retour au pays d’origine. Le C.C.E. annule la décision attaquée et renvoie l’affaire pour réexamen au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après, C.G.R.A.).
Cour administrative d’appel de Bordeaux (France), 2e chambre, 18 décembre 2020, n° 20BX02193-20BX02195 – Le contexte environnemental dans le pays d’origine, un nouveau critère d’appréciation du droit au séjour médical ?
Par un arrêt du 18 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le jugement du Tribunal administratif de Toulouse et l’annulation de l’arrêté du préfet de Haute-Garonne rejetant la demande de renouvellement du titre de séjour pour soins dont bénéficiait M.A., un Bangladais souffrant d’asthme allergique et du syndrome d’apnée du sommeil. La Cour estime en effet que M.A. ne peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié au Bangladesh à cause, notamment, de l’« aggravation de sa pathologie respiratoire en raison de la pollution atmosphérique ». Malgré une portée limitée, l’arrêt est intéressant en ce qu’il interprète la condition – non définie par la loi – de l’impossibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays d’origine à l’aune d’un nouveau critère d’appréciation, i.e. le contexte environnemental.
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