Cour eur. D.H., 31 mars 2020, X c. France, req. N° 15457/20 (mesures provisoires) – La Cour européenne des droits de l’homme face au Covid-19 : les droits fondamentaux des migrants immunisés face au virus ?

Saisie d’une requête urgente, la Cour européenne des droits de l’homme a adopté des mesures provisoires le 31 mars 2020. La demande concerne un mineur étranger non accompagné laissé à la rue par les autorités locales françaises suite à une décision de refus de prise en charge adoptée juste avant la mise en place du confinement en France. La Cour ordonne à la France d’assurer l’hébergement du requérant durant toute la période de confinement.

Cour européenne des droits de l’homme, 25 juin 2019, Al Husin c. Bosnie-Herzégovine (no 2), req. n°10112/16 – La détention d’un étranger est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme en l’absence de perspective réaliste d’expulsion.

La détention d’une personne étrangère peut se justifier si une procédure d’expulsion est en cours à son égard. Cependant, pour éviter toute détention arbitraire, les autorités doivent activement chercher un pays d’accueil pour le détenu. De plus, et c’est l’enseignement fort de cet arrêt, l’expulsion doit avoir une chance réaliste d’aboutir. En l’espèce, le retour dans le pays d’origine (Syrie) était inenvisageable au titre de l’article 3. Les autorités ont alors multiplié les démarches pour organiser l’expulsion vers un pays tiers sûr. Suite à des dizaines de refus, il aurait dû apparaitre avec évidence que l’expulsion de l’intéressé n’avait aucune chance d’aboutir. A ce stade, selon la Cour, les autorités bosniennes auraient donc dû relâcher l’intéressé. Lorsque l’expulsion de la personne étrangère détenue n’est plus une perspective réaliste, sa détention n’est plus justifiable au sens de l’article 5§1 f) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cour eur. D.H., arrêt Narjis c. Italie, 14 février 2019 – Une nouvelle pierre à l’édifice casuistique de la CEDH sur l’expulsion de ressortissants étrangers suite à leur condamnation pénale : la récidive comme facteur doublement déterminant ?

Sur l’expulsion d’un ressortissant étranger ayant vécu la majorité de sa vie en Italie, la Cour estime que la décision des autorités italiennes n’est pas disproportionnée au regard des exigences de l’article 8 étant donné la répétition d’infractions graves dans le chef du requérant ainsi que son intégration sociale faible.