Le tribunal du travail affirme que le droit de présenter une demande de protection internationale et le droit à l’aide matérielle (droit à l’accueil et à l’hébergement) doivent être respectés par l’Etat belge et par Fedasil même dans une situation de saturation du réseau d’accueil. Il condamne une politique d’accueil qui consisterait à volontairement limiter le nombre de demandes d’asile en fonction de la capacité du réseau d’accueil, et rappelle le droit des demandeurs d’asile à une vie digne.
Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 47e Chambre Correctionnelle, décision du 12 décembre 2018 – Le procès dit « de la solidarité » comme révélateur des faiblesses du cadre légal en matière de lutte contre l’aide à l’immigration irrégulière.
La décision du Tribunal correctionnel de Bruxelles, actuellement frappée d’appel, nous rappelle que si la notion de « trafic d’êtres humains », régulièrement associée à celle de traite, évoque dans l’imaginaire collectif un crime des plus odieux, la réalité juridique est toute autre. En effet, les éléments constitutifs de l’article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 ne sont pas seulement d’une étonnante souplesse mais la ligne de démarcation entre auteur et victime de l’infraction est également particulièrement ténue, voire inexistante. Par conséquent, en combinaison avec le mécanisme de la participation criminelle, cette incrimination est de nature à s’appliquer à un champ très vaste de situations. Au terme d’un bref examen du cadre légal en matière d’aide à l’immigration irrégulière, nous démontrerons qu’il dissimule des espaces d’instrumentalisation au profit de motifs étrangers de ceux à l’origine de cette incrimination, à savoir, la lutte contre le trafic d’êtres humains.
Cahiers de l'EDEM 