La Cour de justice de l’Union européenne, en grande chambre, juge que la loi qui accorde le statut de réfugié dérivé à l’enfant, né d’un père syrien reconnu réfugié en Allemagne et d’une mère tunisienne, n’est pas incompatible avec la logique de la protection internationale. Cette interprétation permet le maintien de l’unité familiale du réfugié. Même si l’enfant bénéficie de la nationalité tunisienne, la Cour estime que le statut le plus favorable peut lui être octroyé en raison de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’application du principe de l’unité familiale des réfugiés, à condition qu’il n’y ait pas de raisons pour exclure l’enfant du statut de réfugié sur la base de l’article 12 de la Directive 2011/95.
C.J.U.E., 14 janvier 2021, TQ, C-441/19, EU:C:2021:9 – Pas d’éloignement sans une solution durable réelle et effective pour le MENA.
En cas de renvoi d’un mineur étranger non accompagné (MENA) vers son pays d’origine, l’État doit s’assurer d’un accueil sur place, qui soit adapté et prenne en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. En cas de changement de circonstances entre la décision de retour et son exécution, la solution doit être adaptée (évaluation ex nunc). Les règles concernant les mineurs et la prise en compte de leur intérêt supérieur sont les mêmes pour tout MENA de moins de 18 ans. Si une solution adaptée a été trouvée dans le pays d’origine, la décision de retour doit être exécutée. Si elle ne l’est pas, le MENA a droit au séjour dans le pays d’accueil.
C.J.U.E., 16 juillet 2020, B.M.M ea. c. État belge, affaires jointes C‑133/19, C‑136/19 et C‑137/19, EU:C:2020:577 – Regroupement familial : Effectivité des recours et garanties procédurales au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La Cour de justice de l’Union européenne juge que la détermination de la minorité, qui conditionne le droit au regroupement familial, doit avoir lieu à la date du dépôt de la demande, et non à la date à laquelle les autorités compétentes statuent sur celle-ci. Cela favorise l’effectivité du recours car même si l’enfant devient majeur dans le cadre d’une procédure juridictionnelle contestant un rejet de demande, il conserve le droit à ce que son recours soit examiné et partant, l’intérêt à agir. La Cour estime aussi que les recours juridictionnels dans le cadre du regroupement familial qui impliquent des enfants doivent être traités en priorité. La Cour procède à une interprétation téléologique de la directive relative au regroupement familial et fonde son raisonnement sur le respect des droits de l’enfant.
C.C.E., 11 décembre 2019, n° 230 068 – Le Conseil du contentieux des étrangers a tranché : le parent d’un enfant reconnu réfugié n’a pas de droit au statut de réfugié dérivé… Une occasion manquée.
Le Conseil du contentieux des étrangers, en assemblée générale, décide que le mineur reconnu comme réfugié n’a pas droit à l’unité familiale avec son ascendant dans le cadre de la procédure d’asile. La crainte de persécution doit être établie individuellement, le statut de réfugié dérivé ne s’applique pas au parent du mineur. Les juges décident de sortir cette question de la protection internationale et de la transférer au droit commun des étrangers. C’est au législateur de combler le vide juridique que crée cet arrêt, en méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Conseil du contentieux des étrangers, 30 septembre 2019, n° 226 888 – Le CCE réaffirme que la crainte de persécution en raison de l’opinion politique comprend l’opposition à un mariage forcé, y compris lorsqu’elle est le fait d’un cousin.
Le Conseil du contentieux des étrangers reconnaît le statut de réfugié à un homme guinéen s’étant opposé à l’excision et au mariage forcé de sa jeune cousine, via le motif de l’opinion politique. Le Conseil reconnait qu’il ne peut avoir accès à une protection effective en Guinée contre les agissements de sa famille.
Cour européenne des droits de l’homme, 28 février 2019, H.A. et autres c. Grèce, req. n° 19951/16 – Privilégier le statut d’enfant à celui de mineur étranger isolé en situation irrégulière : oui, mais…
Les conditions de détention de plusieurs mineurs étrangers isolés dans des postes de police de Grèce ont été assimilées à des traitements inhumains et dégradants en raison des conditions de vie y subies et de la durée de la détention. En outre, la détention de ces mineurs a été considérée comme irrégulière parce qu’il s’agit d’une mesure de dernier ressort qui ne peut être appliquée de manière automatique aux mineurs. La Cour rappelle que le statut d’enfant isolé doit prendre le dessus sur le statut d’étranger en séjour irrégulier et qu’il faut tenir compte de son extrême vulnérabilité.
Comité des droits de l’enfant, 27 septembre 2018, Y.B. et N.S. c. Belgique, Communication n°12/2017 – L’enfant comme acteur du processus décisionnel migratoire.
Le refus d’autorisation de séjour pour un enfant sous kafala viole les articles 3, 10 et 12 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant dès lors qu’elle prive l’enfant d’une vie familiale effective. L’enfant doit être associé au processus de décision le concernant, y compris les procédures administratives en matière migratoire.
C.C.E., 30 avril 2018, n° 203 297 – Le droit au statut de réfugié dérivé pour les parents du mineur, reconnu comme réfugié.
Le Conseil du contentieux des étrangers se prononce sur l’application du statut de réfugié dérivé à la mère d’un enfant reconnu comme réfugié. Il juge que l’unité familiale n’opère qu’au profit des membres de la famille à charge et non de ceux qui ont le réfugié reconnu à leur charge, tels les parents du mineur.
C.J.U.E., 12 avril 2018, A S c. Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, C-550/16, EU:C:2018:248 : La minorité « prolongée » des MENA reconnus réfugiés pour favoriser le regroupement familial.
Pour déterminer le droit au regroupement familial pour un mineur non accompagné reconnu réfugié, il est tenu compte de la date d’introduction de la demande d’asile. Même si celui-ci devient majeur en cours de procédure d’asile, le droit au regroupement familial avec ses parents est maintenu, sans conditions matérielles, s’il introduit cette demande dans un délai de trois mois à partir de la reconnaissance de son statut de réfugié.
Comité des droits de l’enfant, Communication n° 3/2016, I.A.M. c. Danemark, 25 janvier 2018. La crainte d’excision en Somalie évaluée par le Comité des droits de l’enfant.
Le renvoi d’une enfant de nationalité Somalienne vers la Somalie viole les articles 3 et 19 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant dès lors qu’elle risque d’y être soumise à une mutilation génitale féminine.
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