The European Court of Human Rights declared the case M.N. and others v. Belgium inadmissible by excluding that Belgium exercised extraterritorial jurisdiction over a family of Syrians requesting humanitarian visas from the Belgian embassy in Beirut. With its assessment as to jurisdiction, the Court insists upon keeping the status quo of access to asylum procedures.
C.J.U.E., 7 mars 2017, X. et X., aff. C-638/16 PPU, EU:C:2017:173. Délivrer un visa humanitaire visant à obtenir une protection : X. et X., ou quand le silence est signe de faiblesseinternationale au titre de l’asile ne relève pas du droit de l’Union.
Le droit de l’Union européenne n’impose pas aux États membres d’accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans l’intention de demander l’asile. Ils demeurent libres de le faire sur la base de leur droit national.
Cour suprême (Canada), 19 juillet 2013, Ezokola c. Canada, n° 2013 CSC 40. Exclusion : qui a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité ?
1951, il doit exister des raisons sérieuses de penser que le requérant a volontairement contribué de manière significative et consciente aux crimes visés ou au dessein criminel d’une organisation.
Cahiers de l'EDEM 