La Cour nationale du droit d’asile de la France a rendu son arrêt dans l’affaire opposant M. C., ancien enfant soldat de nationalité libérienne, à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans cet arrêt, la Cour confirme la relativité de l’actualité de craintes de persécutions lorsque les persécutions antérieures sont d’une exceptionnelle gravité entrainant des séquelles jusqu’au moment de la décision.
France : Cour nationale du droit d’asile, 15 juin 2021, n° 20029676 – L’alternative de protection interne en question.
En France (tout comme en Belgique), aux termes de l’article L. 513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la demande de protection internationale d’une personne qui aurait accès à une protection sur une partie du territoire de son pays d’origine peut être rejetée. Cette possibilité est soumise à une triple condition : un accès sécurisé et légal à une partie substantielle du territoire du pays d’origine, une possibilité de s’y installer sans raison fondée de craindre d’y être persécuté ou d’y être exposé à une atteinte grave, et une possibilité d’y mener une existence normale, y compris au regard de sa situation personnelle. Dans l’arrêt commenté, l’interprétation de ces conditions par la Cour est plutôt généreuse. Cependant, les critères de détermination de l’ « existence normale » sont moins affermis, faisant craindre des décisions qui aillent en sens inverse à l’avenir. Une évaluation globale, holistique et sur une certaine durée de ces critères, couplée à une coopération migratoire respectueuse de l’autonomie des personnes, avec les autorités du pays d’origine, permettrait de renforcer, lorsqu’il y a lieu, la réinstallation durable du demandeur par la prise en compte de ses besoins spécifiques de protection.
Comité des droits de l’homme, 21 juillet 2020, A.G. et s. et M.B. c. Angola, Com. n° 3106/2018 – L’existence d’une loi ne suffit pas à garantir une protection effective contre le refoulement.
Le plus souvent, les mécanismes régionaux et internationaux des droits humains sont saisis de cas d’expulsion collective d’étrangers du Nord vers le Sud. Dans le cas d’espèce, le Comité des droits de l’homme est saisi par plusieurs migrants de nationalité turque risquant une expulsion de l’Angola. Les constatations du Comité des droits de l’homme invitent à revenir sur les expulsions collectives des migrants au regard du droit international et régional. Elles rappellent également l’obligation d’instituer des procédures d’asile équitables et efficaces et de garantir aux étrangers des voies de recours effectives pour contester une expulsion.
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, 17 février 2020, F.H.A. c. Danemark, Com. n° 108/2016 – La vulnérabilité procédurale des demandeurs d’asile.
Devant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, la première difficulté des victimes de violations des droits fondamentaux, se situe au niveau de la recevabilité de leurs demandes. La charge de la preuve pèse largement sur les épaules du demandeur d’asile pourtant moins outillé par rapport à l’État partie.
Comité des droits de l’enfant, Constatations relatives à la communication n° 17/2017, M.T. Contre Espagne, 18 septembre 2019 – MENA : vers l’abandon des examens médicaux de détermination de l’âge osseux ?
L’utilisation des tests osseux dans la détermination de l’âge des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) a longtemps été décriée à cause des marges d’erreur importantes, une fiabilité faible des résultats et des questions d’éthique. Après avoir demandé aux États de s’abstenir de recourir à de tels examens, le Comité des droits de l’enfant choisit dans cette affaire, d’ignorer les arguments de l’Espagne, qui s’obstine à pratiquer ces examens. Pour maintenir cet élan, il est opportun de trouver une méthode plus efficace de détermination de l’âge.
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