Dans un arrêt concernant un refus d’autorisation de séjour demandé sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, le Conseil du contentieux des étrangers a considéré que l’article 3.1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant n’avait pas d’effet direct. Le juge en déduit qu’il ne doit pas répondre au grief relevé par la partie défenderesse concernant le manque de prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
C.C.E., 30 novembre 2021, n° 264 721 – Reconnaissance du statut de réfugié des apatrides palestiniens : l’impact des informations sur la situation prévalant dans la région d’origine des requérants
Le C.C.E. est saisi des recours introduits par un couple d’apatrides d’origine palestinienne nés et enregistrés au Liban, contre les décisions d’exclusion du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire prises par le C.G.R.A.; décisions prises en application combinée des articles 1D de la Convention de Genève, repris à l’article 55/2 de la loi du 15 décembre 1980, et de l’article 48/4 de la même loi. Dans son appréciation, s’appuyant sur des informations récentes sur la situation prévalant au Liban, le C.C.E. siégeant en plein contentieux, réforme les décisions négatives du C.G.R.A. et reconnaît la qualité de réfugié aux requérants en application du deuxième alinéa de l’article 1D de la Convention de Genève.
C.C.E., arrêt n° 263 718 du 16 novembre 2021 – De la vulnérabilité à l’exclusion, quelles balises face aux mineurs d’âge ?
La minorité d’un demandeur d’asile au moment des faits et du processus de détermination est un facteur de vulnérabilité devant conduire à apprécier la crédibilité avec souplesse. Un récit contenant des éléments indiquant une participation du demandeur d’asile à des faits pouvant conduire à une exclusion doit faire l’objet d’une analyse spécifique par l’autorité administrative, en Belgique, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
C.C.E., 24 août 2021, n° 259 533 – Mutilations génitales féminines, crainte exacerbée, vulnérabilités : prudence et mesure du juge du Conseil du contentieux des étrangers.
Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après, C.C.E.) annule une décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides s’agissant d’une ressortissante guinéenne ayant fui la guinée après avoir été mariée de force et excisée. Il estime que la gravite extrême d’un tel type de mutilation invite à s’interroger sur les conséquences (physiques et psychologiques) permanentes que cela peut engendrer ainsi qu’au caractère continu de la crainte. Il soulève également la question de la reproduction de la persécution en cas de retour au pays d’origine. Le C.C.E. annule la décision attaquée et renvoie l’affaire pour réexamen au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après, C.G.R.A.).
C.C.E., 21 décembre 2020, n° 246.540 – Vulnérabilité, crédibilité et procédure d’asile : quand le juge du CCE reconnaît la fragilité particulière d’une requérante et qu’un “large bénéfice du doute” doit lui profiter.
Le Conseil du Contentieux des Étrangers (ci-après, C.C.E.) annule une décision du Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (ci-après, C.G.R.A.) s’agissant d’une requérante de nationalité guinéenne ayant fui son pays d’origine et ayant subi des violences lors de son parcours migratoire. Il estime que sa demande de protection internationale a été évaluée avec un degré d’exigence trop élevé, négligeant le profil particulièrement vulnérable de la requérante.
C.C.E., 30 avril 2021, n° 253.776 – Procédure d’asile : aptitude probatoire et conditions de vie dans le pays d’accueil.
Si le risque de persécution est apprécié par rapport à la situation dans le pays d’origine, la situation dans le pays d’accueil peut témoigner d’un risque dans le pays d’origine mais aussi affecter l’aptitude probatoire d’une demanderesse vulnérable.
C.C.E., 19 mars 2021, n° 251 246 – Elles « se confinent dans le silence » : le C.C.E. apprécie les risques d’une ressortissante congolaise de retourner en RDC après avoir subi des violences sexuelles en Espagne.
Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après, C.C.E.) annule une décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides s’agissant d’une ressortissante congolaise ayant fui la République Démocratique du Congo. Il estime que les abus dont la requérante a été victime en Espagne sont des éléments particulièrement graves qui doivent être pris en considération dans l’évaluation des craintes en cas de retour en RDC. Le Conseil du contentieux des étrangers évalue la vulnérabilité de la requérante à l’aune du contexte social dont elle est issue. Il annule la décision attaquée et renvoie l’affaire pour réexamen au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.
C.C.E., 24 février 2021, n° 249 784 – Covid-19, crise économique et réfugiés palestiniens : le Conseil du contentieux des étrangers apprécie l’assistance de l’UNRWA à Gaza dans un contexte de pandémie mondiale.
Le Conseil du contentieux des étrangers reconnaît le statut de réfugié à un ressortissant palestinien ayant fui la bande de Gaza. Le Conseil reconnaît que la pandémie Covid-19 et les conséquences financières qui en découlent ont à ce point dégradé l’assistance de l’UNRWA que cette dernière a cessé d’être effective. Le Conseil reconnaît que l’agence n’est plus en mesure d’accorder une protection adéquate dans sa zone d’activité.
C.C.E., 16 décembre 2020, n° 246.190 – Droit du travail et droit au travail : quelques enseignements en droit des étrangers.
N’est pas adéquatement motivée la décision de l’Office des étrangers de retirer le titre de séjour d’une travailleuse étrangère au motif qu’elle a été licenciée pour motif grave, alors même que les juridictions du travail ont refusé de reconnaitre l’existence d’un tel motif. En cas de licenciement moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, un travailleur doit pouvoir demeurer sur le territoire puisqu’il continue à percevoir une rémunération tout au long de la durée du préavis.
C.C.E., 11 décembre 2019, n° 230 068 – Le Conseil du contentieux des étrangers a tranché : le parent d’un enfant reconnu réfugié n’a pas de droit au statut de réfugié dérivé… Une occasion manquée.
Le Conseil du contentieux des étrangers, en assemblée générale, décide que le mineur reconnu comme réfugié n’a pas droit à l’unité familiale avec son ascendant dans le cadre de la procédure d’asile. La crainte de persécution doit être établie individuellement, le statut de réfugié dérivé ne s’applique pas au parent du mineur. Les juges décident de sortir cette question de la protection internationale et de la transférer au droit commun des étrangers. C’est au législateur de combler le vide juridique que crée cet arrêt, en méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant.
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