Cet article vise à mettre en exergue les effets sur l’action extérieure de l’Union européenne du recours aux accords formellement dépourvus de valeur juridique, tel que le joint way forward signé avec l’Afghanistan en 2016. L’analyse part d’une mise en contexte du cadre légal de la coopération UE-Afghanistan en matière de réadmission pour ensuite aborder l'ensemble des problèmes d’ordre juridique soulevés par le recours aux accords non conventionnels dans l'action extérieure de l'Union européenne. Au lendemain de la retraite des forces armées américaines et alliées du territoire afghan, une réflexion s’impose sur l’importance d’inscrire la diplomatie de l’Union européenne dans le droit des traités, dans les valeurs qui l’ont inspirée ainsi que dans le socle du respect des droits fondamentaux.
Uses and Misuses of Country of Origin Information (COI) in the Refugee Status Determination Process.
Country of Origin Information is crucial for decisions on the credibility of asylum applicants’ accounts, and on the risks they would face if returned to their home countries. In the UK, ‘official’ Home Office COI has changed over time, both in factual content and in the balance between information and policy. Country Guidance cases, in which COI is judicially assessed so as to establish ‘factual precedents’, have taken on a prominent role in asylum jurisprudence. However, it is not only the factual accuracy of COI that is relevant but also its discursive form. This paper critically assesses the ways in which COI is used in practice by administrative decision-makers and immigration judges.
Attestations psychologiques dans la procédure d’asile, un papier qui pèse lourd ? – Matinée d’étude Ulysse, 12 décembre 2019.
Jean-François Hayez A. Introduction Attestation psychologique dans la procédure d’asile : un papier qui pèse lourd ? Le thème de cette matinée de réflexion, posé sous la forme d’une question, n’est évidemment pas simple. Après discussion avec Alain Vanoeteren, celui-ci m’a signifié qu’il ne souhaitait pas tellement que je vous expose, de façon plus ou … Continue reading Attestations psychologiques dans la procédure d’asile, un papier qui pèse lourd ? – Matinée d’étude Ulysse, 12 décembre 2019.
Matter of A-B-, Respondent Decision by U.S. Attorney General Jeff Sessions, 27 I&N Dec. 316 (A.G. 2018) : Asylum and withholding of removal based on private actor persecution on account of membership in a particular social group.
In a June 11, 2018 decision, Attorney General Jeff Sessions overruled a landmark 2014 decision by the Board of Immigration Appeals (BIA) in Matter of A-R-C-G-, 26 I&N Dec. 338 (BIA 2014), which had set the precedent that women fleeing domestic violence were eligible to apply for asylum. Attorney General Sessions reversed that precedential decision to rule that, except in rare cases, fleeing domestic abuse and gang-related violence should not be considered a basis for being granted asylum in the United States.
Accord de coopération conclu le 2 février 2018 entre l’État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone. Commentaire de l’accord de coopération visant à transposer la Directive « permis unique ».
Le 2 février 2018, un accord de coopération a été conclu entre l’État fédéral et les entités fédérées compétentes en vue de (finalement) transposer la Directive « permis unique ». Cet accord contient la nouvelle procédure de demande unique dont bénéficieront les travailleurs migrants. Il introduit également un titre unique, couvrant à la fois le droit de séjour et le droit au travail, pour de nombreux ressortissants étrangers.
Du Conseil d’État au Conseil du contentieux des étrangers, le droit d’accès au juge administratif jaugé par la Cour constitutionnelle.
Cet article de Bernadette Renauld, référendaire auprès de la Cour constitutionnelle, consacré au droit d’accès au juge et à un recours effectif devant le CCE à la lumière de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, présente la jurisprudence de la Cour constitutionnelle quant à l’accès au juge en général avant d’analyser les arrêts relatifs au contentieux du droit des étrangers. Il fournit les clés essentielles à la compréhension de ces arrêts et de leur portée.
Actualité législative : The Project of Reform of the Blue Card Directive.
Introduction Following the failure to adopt a horizontal directive, proposed in 2001, on the conditions of entry and residence of third-country nationals (TNC) for the purpose of employment in the European Union (EU), the EU labour migration policy is characterised by its fragmentation and sectorial approach. Given the sensitive nature of immigration policies and Member … Continue reading Actualité législative : The Project of Reform of the Blue Card Directive.
Relocalisation : une réponse adéquate face à la crise de l’asile ? Note d’analyse.
Cette note vise à analyser les récentes mesures législatives sur la relocalisation des demandeurs d’asile : d’une part, les décisions du Conseil établissant des mécanismes temporaires, et d’une autre, la proposition de la Commission établissant un mécanisme permanent qui pourrait être opérationnel en cas de crise. Elle analyse leur aptitude à répondre aux enjeux d’une répartition équitable de responsabilité entre les États membres dans le cadre du fonctionnement d’un système européen commun d’asile.
Colloque EDEM – LLN 4-5 décembre 2014 : La seconde génération du REAC en droit belge : le temps des juges – Intervention de Claire Dubois-Hamdi : « La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme ».
A. Restrictions à la liberté de circulation 1. « Simples » restrictions (article 2 du Protocole n° 4) Dans le domaine qui nous occupe l’article 2 du Protocole n° 4 qui garantit le droit de toute personne qui se trouve sur le territoire d’un État d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence n’a … Continue reading Colloque EDEM – LLN 4-5 décembre 2014 : La seconde génération du REAC en droit belge : le temps des juges – Intervention de Claire Dubois-Hamdi : « La jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme ».
Colloque EDEM – LLN 4-5 décembre 2014 : La seconde génération du REAC en droit belge : le temps des juges – Intervention de J. Jaumotte : « Le rôle des principes généraux de droit administratif dans la mise en place du REAC ».
1. Qu’il me soit tout d’abord permis de remercier les organisateurs du colloque pour leur aimable invitation et de les féliciter pour l’ampleur et la qualité du travail qu’ils ont réalisé dans le cadre du présent colloque. Nul doute que l’abondante documentation écrite qu’ils ont pu mettre à la disposition des participants dès l’entame du … Continue reading Colloque EDEM – LLN 4-5 décembre 2014 : La seconde génération du REAC en droit belge : le temps des juges – Intervention de J. Jaumotte : « Le rôle des principes généraux de droit administratif dans la mise en place du REAC ».
Cahiers de l'EDEM 