Dans son arrêt récent du 11 mars 2021, rendu dans l’affaire M.A. contre la Belgique, la Cour de justice de l’Union européenne a affirmé que l’article 5 de la directive retour, lu en combinaison avec l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, impose aux États membres de tenir dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant avant d’adopter une décision de retour, même lorsque le destinataire de cette décision n’est pas le mineur lui-même, mais le père de celui-ci. Ainsi, la Cour souligne l’importance du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et la nécessité d’une interprétation large de ce principe.
Cour d’appel Bruxelles (fr), 5 mars 2020, n°2020/KR/60 – La reconnaissance d’un droit subjectif au rapatriement dans le chef des enfants belges retenus en Syrie : un grand pas en avant.
La Cour d’appel de Bruxelles déduit du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la déclaration du gouvernement belge de décembre 2017 sur le rapatriement automatique des enfants belges de moins de 10 ans, l’existence d’un droit subjectif au rapatriement dans le chef des enfants de djihadistes belges retenus dans les camps en Syrie, lorsqu’ils se trouvent dans une situation de détresse dont ils ne peuvent être extraits que par un rapatriement.
European Court of Human Rights [GC], decision on Admissibility of 5 may 2020, M.N. and others v. Belgium, appl. no 3599/18 – Humanitarian visa: Does the suspended step of the stork become a hunting permit?
The European Court of Human Rights declared the case M.N. and others v. Belgium inadmissible by excluding that Belgium exercised extraterritorial jurisdiction over a family of Syrians requesting humanitarian visas from the Belgian embassy in Beirut. With its assessment as to jurisdiction, the Court insists upon keeping the status quo of access to asylum procedures.
Cahiers de l'EDEM 