Un danger pour l’ordre public peut fonder la suppression du délai de départ volontaire d’un étranger en séjour irrégulier ayant reçu un ordre de quitter le territoire (« O.Q.T. »). Cette notion de danger pour l’ordre public n’est pas définie par la directive 2008/115, dite « retour ». Elle nécessite au minimum l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société. Elle doit être interprétée strictement et appréciée in concreto, dans le respect du principe de proportionnalité.
C.J.U.E., 23 avril 2015, Espagne c. Samir Zaizoune, aff. C-38/14. Séjour irrégulier : peine d’amende et éloignement du territoire ne peuvent être mutuellement exclusifs.
La directive retour est incompatible avec une législation nationale à travers laquelle le séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers peut être sanctionné seulement par une amende à l’exclusion de l’éloignement du territoire national, cette dernière mesure n’étant prise qu’en présence de facteurs aggravants additionnels.
Cass. (2e ch.), 17 décembre 2014, n° P.14.1810.F. Contrôle de légalité de la détention : vérification de la prise en compte de la situation actuelle du défendeur et des circonstances de son contrôle dans la motivation.
Le contrôle de légalité des décisions de détention afin d’éloignement réalisé par les juridictions d’instruction inclut la vérification de la prise en compte, dans la motivation de la décision, de la situation actuelle du défendeur et des circonstances de son contrôle.
Bruxelles (mis. acc.), 13 juin 2014, n° 2083. Le contrôle de légalité de la détention afin d’éloignement du point de vue de ses mérites, de sa pertinence ou de son efficacité.
Une jurisprudence bien établie pose le principe selon lequel l'article 237, al. 3, C.P. ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs interdisent à la juridiction d'instruction de censurer la mesure de détention du point de vue de ses mérites, de sa pertinence ou de son efficacité. Cette jurisprudence ne respecte pas la directive 2008/115/CE.
Obs. sous Bruxelles (mis. acc.), 11 juillet 2014. Le contrôle de la motivation d’une décision de détention aux fins d’éloignement limitée à deux hypothèses.
L’Office des étrangers doit détailler en fait et en droit la motivation de ses décisions de détention aux fins d’éloignement, notamment en exposant les motifs de l’hypothèse visée : le risque de fuite ou l’étranger qui évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. À défaut, la décision doit être annulée.
C.J.U.E., 5 juin 2014, Mahdi c. Bulgarie, aff. C-146/14 PPU. Prolongation de la détention : forme et contrôle judiciaire de la décision de prolongation de la détention aux fins d’éloignement.
La décision de prolongation de la détention aux fins d’éloignement au-delà de six mois doit être un acte écrit et motivé. Elle doit faire l’objet d’un contrôle judiciaire d’opportunité. Il doit exister soit un risque de fuite, soit une volonté d’éviter ou d’empêcher l’éloignement dans le chef du détenu. En cas de report de l’éloignement, l’Etat d’accueil doit délivrer une décision écrite, mais pas nécessairement un titre de séjour.
Cass. (2e ch.), 21 janvier 2014, n° P.14.0005.N. La détention aux fins d’éloignement limitée à deux hypothèses.
Seules deux hypothèses peuvent justifier la détention aux fins d’éloignement d’un étranger en séjour irrégulier : lorsqu’il existe un risque de fuite et lorsque l'étranger évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement.
Bruxelles (mis. acc.), 20 décembre 2013. Un pouvoir d’appréciation laissé aux États quant aux mesures coercitives adéquates à appliquer et aux hypothèses de détention ?
L’article 15 de la directive « retour » laisse un pouvoir d’appréciation aux États membres quant aux mesures coercitives adéquates à appliquer. La possibilité de rétention n’est pas limitée aux deux hypothèses visées par l’article 15 de la directive précitée. Sous réserve de certaines limites.
C.C., 19 décembre 2013, n° 166/2013. La détention des familles avec enfants mineurs : quelques éclaircissements sur l’article 74/9 de la loi du 15 décembre 1980.
La Cour constitutionnelle éclaire l’article 74/9 relativement à l’ordre à suivre en matière de détention des familles avec enfants mineurs aux fins d’éloignement : 1) Habitation personnelle ; 2) Maison de retour ; 3) Centre fermé adapté aux besoins des familles.
C.J.U.E., 19 septembre 2013, Gjoko Filev et Adnan Osmani c. Allemagne, aff. C-297/12. Délit de séjour irrégulier et directive retour : révision en vue de la jurisprudence de la Cour de cassation.
La C.J.U.E. rejette l’application d’une disposition non transposée de la directive retour utilisée pour exclure certaines personnes de son champ d’application. Cela renvoie à une autre affaire où la Cour de cassation belge avait utilisé un tel moyen pour rejeter un examen de la conformité du délit de séjour irrégulier avec la jurisprudence de la C.J.U.E.
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