In decision n° 252.294, the Council of State, following the case law of the European Court of Human Rights, referred back the case to the Council of Alien Law Litigation for further investigation, recalling that asylum authorities have the duty to seek the causes of the scars and injuries attested by a medical certificate, unless it is impossible to carry out such an investigation. Indeed, past ill-treatments represent key indicators for assessing the risk of such a treatment in the future. Conversely, the applicant has the obligation to cooperate with the asylum authorities so that such investigation can take place. This comment reflects on the issues raised by the use of medical certificates in asylum cases, their probative value and the challenges in field practice.
C.C.E., 24 août 2021, n° 259 533 – Mutilations génitales féminines, crainte exacerbée, vulnérabilités : prudence et mesure du juge du Conseil du contentieux des étrangers.
Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après, C.C.E.) annule une décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides s’agissant d’une ressortissante guinéenne ayant fui la guinée après avoir été mariée de force et excisée. Il estime que la gravite extrême d’un tel type de mutilation invite à s’interroger sur les conséquences (physiques et psychologiques) permanentes que cela peut engendrer ainsi qu’au caractère continu de la crainte. Il soulève également la question de la reproduction de la persécution en cas de retour au pays d’origine. Le C.C.E. annule la décision attaquée et renvoie l’affaire pour réexamen au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après, C.G.R.A.).
C.C.E., 30 avril 2021, n° 253.776 – Procédure d’asile : aptitude probatoire et conditions de vie dans le pays d’accueil.
Si le risque de persécution est apprécié par rapport à la situation dans le pays d’origine, la situation dans le pays d’accueil peut témoigner d’un risque dans le pays d’origine mais aussi affecter l’aptitude probatoire d’une demanderesse vulnérable.
C.C.E., 19 mars 2021, n° 251 246 – Elles « se confinent dans le silence » : le C.C.E. apprécie les risques d’une ressortissante congolaise de retourner en RDC après avoir subi des violences sexuelles en Espagne.
Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après, C.C.E.) annule une décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides s’agissant d’une ressortissante congolaise ayant fui la République Démocratique du Congo. Il estime que les abus dont la requérante a été victime en Espagne sont des éléments particulièrement graves qui doivent être pris en considération dans l’évaluation des craintes en cas de retour en RDC. Le Conseil du contentieux des étrangers évalue la vulnérabilité de la requérante à l’aune du contexte social dont elle est issue. Il annule la décision attaquée et renvoie l’affaire pour réexamen au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.
C.C.E., 24 février 2021, n° 249 784 – Covid-19, crise économique et réfugiés palestiniens : le Conseil du contentieux des étrangers apprécie l’assistance de l’UNRWA à Gaza dans un contexte de pandémie mondiale.
Le Conseil du contentieux des étrangers reconnaît le statut de réfugié à un ressortissant palestinien ayant fui la bande de Gaza. Le Conseil reconnaît que la pandémie Covid-19 et les conséquences financières qui en découlent ont à ce point dégradé l’assistance de l’UNRWA que cette dernière a cessé d’être effective. Le Conseil reconnaît que l’agence n’est plus en mesure d’accorder une protection adéquate dans sa zone d’activité.
Conseil du Contentieux des Étrangers, 23 décembre 2019, n° 230 799 – « Les faits sont graves, répétés, et vraisemblablement de type politico-religieux » : le C.C.E. apprécie la contrainte d’une ressortissante palestinienne de se soustraire à l’assistance de l’UNRWA.
Le Conseil du contentieux des étrangers reconnaît le statut de réfugié à femme palestinienne ayant fui la bande de Gaza après avoir été menacée et brulée au chlore pour avoir porté plainte pour agression. Le Conseil reconnaît que son état personnel d’insécurité grave l’a contrainte à quitter la zone d’opération de l’UNRWA contre son gré et qu’elle ne peut, au vu de sa situation individuelle, obtenir une protection effective des autorités dans la bande de Gaza.
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