General Court (European Union), judgement of 27 november 2019, Izuzquiza and Semsrott v. frontex, T-31/18, EU:T:2019:815 – Sailing through transparent waters? A comparison between cases concerning public access to information related to Search and Rescue operations in the Mediterranean.

With the ruling Izuzquiza and Semsrott v. Frontex (T-31/18), the General Court dismisses the action for annulment of a decision of Frontex concerning the refusal to access information related to naval operations in the Mediterranean brought by EU citizens. The General Court power to review the legality of Frontex’ decision is limited to the assessment of the credibility of Frontex explanation. The Agency enjoys great discretion in using the exception of the protection of European public security to justify non-disclosure of such information, but what are the limits of EU transparency legislation?

Tribunal de l’Union européenne, 28 février 2017, NF, NG et NM c. Conseil européen, aff. T-192/16, T-193/16 et T-257/16. L’accord UE-Turquie devant le Tribunal de l’Union européenne : une incompétence lourde de conséquences ?

Le Tribunal de l’UE se déclare incompétent pour connaître des recours de trois demandeurs d’asile à l’encontre de la déclaration UE-Turquie tendant à résoudre la crise migratoire au motif qu’il a été négocié et conclu par les représentants des Etats membres, agissant en leur qualité de chefs d’Etat ou de gouvernement, et non en tant que membres du Conseil européen. Cet accord, peu importe sa nature, n’est donc pas un acte d’une institution européenne. Ce faisant, la compétence du Tribunal n’est pas fondée au regard de l’article 263 du TFUE. Outre le raisonnement alambiqué du Tribunal, cette déclaration d’incompétence n’est pas sans conséquence tant sur le plan institutionnel qu’au regard des droits fondamentaux.

Tribunal de l’Union européenne, 28 février 2017, NF, NG et NM c. Conseil européen, aff. T-192/16, T-193/16 et T-257/16. L’accord EU-Turquie est étranger à l’Union européenne.

Le Tribunal de l’UE se déclare incompétent pour connaître des recours de trois demandeurs d’asile à l’encontre de la déclaration UE-Turquie tendant à résoudre la crise migratoire au motif qu’il a été négocié et conclu par les représentants des États membres, agissant en leur qualité de chefs d’État ou de gouvernement, et non en tant que membres du Conseil européen. Cet accord, peu importe sa nature, n’est donc pas un acte d’une institution européenne. Ce faisant, la compétence du Tribunal n’est pas fondée au regard de l’article 263 du TFUE.